CGT Restauration Ferroviaire

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Info générale

Tout salarié, qui souhaite solliciter une aide juridique auprès de la CGT, peut le faire en s’adressant au service juridique local. Il existe environ 800 Unions Locales CGT qui assurent des permanences juridiques.

Suivant l’importance du dossier, la CGT propose au salarié, soit de l’accompagner en défense devant le Conseil des Prud’hommes ou toute autre juridiction de Première Instance, soit de l’orienter vers un cabinet d’avocat.

Il existe des pratiques de conventionnement entre les Unions Locales CGT et des cabinets d’avocats « travaillistes », cependant ce n’est ni une obligation, ni une pratique générale.

La défense en Cour d’Appel est très peu assurée par les défenseurs syndicaux CGT. En ce qui concerne la Cour de Cassation, la présence d’un avocat de la cour de cassation est obligatoire, cela prive tout salarié de faire appel à un défenseur syndical. C’est très préjudiciable pour le salarié car le coût moyen est de 4000€ !

Il n’y a pas d’aide particulière, notamment financière, pour la défense d’un syndiqué CGT.

Lorsqu’un dossier prend une portée professionnelle ou interprofessionnelle nationale, le service juridique confédéral DLAJ, propose à la Direction Confédérale de se porter partie intervenante sur l’affaire au nom de l’intérêt général de la profession. Cette procédure permet d’une part de renforcer la défense du salarié et plus largement de la profession, et d’autre part, de vouloir créer des droits nouveaux à partir de jurisprudences favorables à l’intérêt des salariés.

Nous encourageons les Unions Locales à pratiquer cette démarche de partie intervenante dès le début de l’affaire.

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